fbpx

Cabinet Expertum Afrique SARL. E-MAIL : . Tél./WhatsApp : (00226) 65683047

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Expertum Afrique, Cabinet de formation capital de 1.000.000 F.CFA et immatriculée au Régistre de commerce au Burkina Faso sous le n° BFOUA 2018 B8562 dont le siège est situé au secteur 03, section AB, lot 16, parcelle 03, avenue Loudun, immeuble photo luxe, porte 05 exploite deux sites Internet fixes et leurs versions mobiles, ainsi que des applications pour smartphones et tablettes.

L’Utilisateur est prié de bien vouloir lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation des Sites et la page d’information sur l’utilisation des cookies avant de consulter le site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’Accès et d’utilisation des Sites, sur tout Equipement. La consultation des Sites est subordonnée à l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A ce titre, Expertum Afrique se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de les mettre à jour, à tout moment. La version applicable des Conditions Générales d’Utilisation est celle en ligne lors de la consultation des Sites par l’Utilisateur.

L’Utilisateur des Sites s’engage également à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas contraire, Expertum Afrique se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses intérêts, et notamment à poursuive en justice ledit Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur est une personne mineure, il déclare avoir recueilli l’autorisation préalable de ses les parents ou des personnes titulaires de l’autorité parentale. Les parents ou les personnes titulaires de l’autorité parentale se portent fort du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur mineur.

L’Utilisation et la consultation des Contenus des Sites par l’Utilisateur mineur s’effectuent sous le contrôle de ses parents ou des personnes titulaires de l’autorité parentale.
La nullité, d'une ou plusieurs dispositions prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation, prononcée par une décision de justice, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Article 1 : Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de sa définition :

  • « Accès aux Sites » : désigne toute consultation, navigation, sur les Sites par les Utilisateurs.;
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne l’ensemble composé des présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’Accès et l’utilisation des Sites.;
  • « Contenu(s) » : désigne tout élément constitutif des Sites ou publié sur ces derniers, quel qu’en soit le genre, tels que notamment les textes, images, logos, vidéos, etc.;
  • « Equipement(s) » : désigne tous types de terminaux sur lesquels sont édités les Sites dont notamment les ordinateurs, tablettes et smartphones.
  •  « Espace(s) participatifs » : désigne les pages disponibles sur les Sites permettant aux Utilisateurs de s’exprimer et réagir sur les Contenus en publiant des commentaires. Cette fonctionnalité est disponible pour les Contenus pour lesquels la publication de commentaires est admise.
  • « Site(s) » : désigne les Sites Internet édités par Expertum Afrique comprenant les sites seminairesdeformation.africa et expertumafrique.com et leurs déclinaisons mobiles disponibles sur les Equipements, comprenant, le cas échéant, les applications mobiles.
  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne consultant les Sites et/ou contribuant aux espaces de partage des Sites.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir et de fixer les modalités dans lesquelles Expertum Afrique met les Sites à la disposition des Utilisateurs. Elles fixent également les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et consulte les Sites.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres aux services contenus dans les Sites tels que les règlements de jeux ou les conditions générales de ventes de la billetterie en ligne par exemple.

Article 3 : Accès aux Sites

L’Accès aux Sites implique, de la part des Utilisateurs, la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
L’Accès aux Sites dont bénéficie l’Utilisateur est gratuit et les Sites sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, Expertum Afrique ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’une impossibilité technique de connexion, notamment un mauvais fonctionnement des Sites ou une indisponibilité de Contenus, que celle-ci soit due à un cas de force majeure, une opération de maintenance, une mise à jour du contenu, un incident chez l’hébergeur des sites, une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur par l’Utilisateur ou toute autre cause dépendant, ou non, de sa volonté.
De même le taux et le temps de transfert des données du serveur de Expertum Afrique vers le réseau Internet ne sont pas garantis par Expertum Afrique.
Expertum Afrique ne peut être tenue responsable en cas de contamination par un virus, ou de toute autre infection informatique, de l’Equipement de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données le concernant, logiciels et Equipements de toute source de contamination.
L’accès aux Sites ne nécessite pas d’inscription préalable. Toutefois la création d’un compte peut être requise pour un accès spécifique aux sites internet de Expertum Afrique.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Respect des droits : Tous les Contenus présents sur les Sites sont protégés par les législations burkinabè et internationales sur le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que les droits de la personnalité (droit à l’image). Par conséquent, l’Utilisateur des Sites s’engage à ce qu’aucun de ces Contenus ne soit reproduit, modifié, rediffusé, traduit, exploité ou réutilisé à titre promotionnel ou commercial, de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de Expertum Afrique et/ou des titulaires de droits concernés.

4.1 Titularité des droits

L’ensemble des Contenus est protégé par les législations burkinabè et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle et les droits de la personnalité (droit à l’image).
En vertu de ces règles, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers un site Internet de tiers, de tout ou partie des Contenus précités est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Expertum Afrique et/ou du titulaire des droits.
Expertum Afrique concède, pour ce qui la concerne et sous réserve des droits des tiers, à l’Utilisateur un droit d’accès libre, gratuit, non exclusif en vue d’une consultation individuelle à l’ensemble des Sites. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur de consulter les Sites, d’en utiliser les Contenus et de s’inscrire à ses séminaires de formation et/ou déposer son CV dans le parfait respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit y compris de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
L’utilisation non autorisée des Contenus pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (au titre du délit de contrefaçon notamment) et, le cas échéant, au paiement d’amendes et/ou de dommages et intérêts.

4.2 Marques et logos

Les marques de Expertum Afrique et de ses partenaires, y compris les logos correspondants figurant sur les Sites, sont des marques déposées, protégées à ce titre par les législations burbinabè et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable de leurs titulaires, toute utilisation de ces marques ou logos est prohibée.
L’utilisation non autorisée d’une marque ou d’un logo protégé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (au titre du délit de contrefaçon notamment) et, le cas échéant, au paiement d’amendes et/ou de dommages et intérêts.

4.3 Liens hypertextes pointant vers les Sites

En créant un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers les Sites, l’Utilisateur s’engage à ne pas opérer de modifications des Contenus (ex.: ajouts, coupures, montages, substitutions, extractions, publicités, etc.).
La publication sur des sites Internet de tiers de liens hypertextes pointant vers les Sites est proscrite lorsque lesdits sites Internet de tiers diffusent des informations et/ou contenus illicites (apologie des crimes contre l’humanité, pornographie, incitation à la haine raciale) ou sont susceptibles de porter atteinte à l’image et à la respectabilité de Expertum Afrique, de ses chaînes et de ses collaborateurs. Il en est de même pour tout lien hypertexte reproduit sur des sites Internet comportant des éléments de nature à inciter à la haine ou à la violence ou à porter atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur d’obtenir auprès des ayants droit (ex. : sociétés de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins), les éventuelles autorisations nécessaires à la communication au public des Contenus et, le cas échéant, de s’acquitter des rémunérations afférentes.
Quel que soit le type de lien hypertexte pointant vers les Sites, l’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus (contenus de séminaires, photos, vidéos…) permettant de proposer sur un service, une application ou un site Internet autres que ceux de Expertum Afrique, le référencement desdits Contenus à destination du public, à fin commerciale notamment, sans l’autorisation écrite préalable de Expertum Afrique.
Enfin, le lien hypertexte ne doit, en aucune façon, permettre de mettre en place un système facilitant l'envoi massif de messages, tel qu'un message pré-rédigé adressé à une adresse mail liée aux Sites.

4.4 Liens hypertextes reproduits sur les Sites

Les Sites peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet ou services de tiers. Expertum Afrique fait ses meilleurs efforts pour ne proposer à l’Utilisateur que des liens vers des sites Internet ou services de tiers exempts d’anomalies mais ne peut en garantir la qualité ou la fiabilité.
La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de Expertum Afrique ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site Internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une page d’un des Sites.

Article 5 : Données personnelles

5.1 Les données collectées

Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier directement et indirectement l’Utilisateur et de le rattacher, éventuellement, aux données collectées. Les données sont collectées de façon directe lorsque l’Utilisateur les communique librement.
• Lorsque les données sont collectées directement auprès de l’Utilisateur : il s’agit des données que l’Utilisateur renseigne directement sur les Sites selon la nature du service sollicité :
- Inscription à des newsletters ;
- Inscription à un séminaire de formation ;
A l’occasion de l’inscription à un séminaire de formation ou de l’inscription à notre newsletter des sites et de leurs services, l’utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à jour, révélant une véritable identité qui ne pourrait porter atteinte aux droits des tiers (comme par exemple le droit des marques ou de la propriété intellectuelle).
L’utilisateur peut également se désabonner à tout moment à partir d’un lien présent sur tous les mails qui lui serait envoyées.
Les Utilisateurs sont informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses qu’ils sont invités à fournir ainsi que des autres mentions légales obligatoires (responsable du traitement, destinataire(s) des données, droits qu’ils détiennent, etc.).

5.2 Les cookies et autres traceurs

Les Cookies permettent également de collecter des données personnelles.
Le terme « Cookies » désigne l’ensemble des traceurs (pixel tag, bugs, webs storage,…) déposés et/ou lus lors de la consultation des Sites ou d’une publicité présente sur les Sites. Il s’agit donc d’une information déposée sur le disque dur de l’Equipement de l’Utilisateur par le serveur du Site ou de l’application visité. Ces informations sont parfois stockées sur l’Equipement dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Expertum Afrique utilise des Cookies afin de proposer des services et contenus, notamment publicitaires, adaptés aux centres d’intérêt des Utilisateurs. Ils permettent également de réaliser des statistiques de visites, enregistrer les données communiquées, partager les contenus présents sur les Sites via les plateformes des réseaux sociaux, ainsi qu’à améliorer le parcours de navigation des Utilisateurs.
Les Cookies ne sont pas des programmes, ils ne peuvent en aucun cas et en aucune manière troubler ou endommager le système de l’Utilisateur, ni détruire des fichiers ou altérer des programmes. Toutefois, il est rappelé que certains Cookies sont nécessaires à la navigation sur les Sites et à leur bon fonctionnement. Ils permettent à l’Utilisateur d’accéder aux principales fonctionnalités des Sites.
Il est précisé que Expertum Afrique ne contrôle pas l’utilisation faite des Cookies déposer par des tiers, par exemple par des annonceurs, ou ceux résultant de l’usage de parties des Sites hébergées chez un tiers.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment se prémunir de l’usage des Cookies en utilisant les fonctions de leurs logiciels de navigation.

5.3 Les finalités du traitement

Les données personnelles peuvent être utilisées l’envoi de courriers électroniques (newsletters, informations ou alertes) à des fins d’information et de prospection pour les activités et les évènements de Expertum Afrique et éventuellement de ses partenaires ;
- L’élaboration de statistiques sur la fréquentation des différents Contenus des Sites ;
- L’amélioration et, le cas échéant, la personnalisation des Sites dont notamment la fourniture de services et de contenus adaptés aux Utilisateurs des Sites ;
- Stockage dans une base de données pour des fins de gestion interne ;

5.4 Les destinataires des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sont destinées à Expertum Afrique.
Les informations personnelles collectées par Expertum Afrique pour les finalités décrites à l’article 5.3 ne sont ni vendues, ni échangées.
Pour les services proposés par un tiers (par exemple les réseaux sociaux), via un lien disponible sur les Sites, ce tiers est le seul responsable de la gestion et de la collecte des données personnelles que l’Utilisateur lui communique à cette occasion. Expertum Afrique ne collecte ni ne conserve les données fournies à cette occasion. L’Utilisateur reconnait ainsi que ces services tiers en interaction avec les Sites sont totalement indépendants de Expertum Afrique. Ainsi, l’accès, la consultation et l’utilisation de ces services tiers via les Sites seront exclusivement soumis aux conditions d’utilisation et/ou de vente ainsi que les politiques des données personnelles desdits services.
Expertum Afrique se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs des Sites à partir des données personnelles les concernant, sur le nombre de pages auxquelles les Utilisateurs ont été exposés et de clics sur leurs bannières publicitaires, etc.

5.5 Prospection et envoi de Newsletters

Il est proposé aux Utilisateurs de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et séminaires de formation organisés par Expertum Afrique. Après inscription, les Utilisateurs ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.

5.6 Durée de conservation des données personnelles

Les informations et données collectées sont conservées conformément aux obligations légales et règlementaires.

5.7 : Droits des Utilisateurs dont les données sont collectées

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données vous concernant ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Pour exercer vos droits, veuillez adresser un courrier à l’adresse suivante : , en précisant l’objet de votre demande et en y joignant une copie de votre pièce d’identité.

5.8 : Sécurité des données personnelles collectées

Expertum Afrique assure la sécurité des données collectées auprès des Utilisateurs par des dispositifs de contrôle d’accès (gestion des identités et habilitations des personnes autorisées à accéder aux données personnelles), permettant de garantir la confidentialité et l’intégrité desdites données.

Article 6 : Responsabilité

L’Accès et l’utilisation des Sites ainsi que leurs services est aux risques et sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, selon les conditions définies par les présentes.
En tout état de cause, Expertum Afrique ne saurait être tenue responsable notamment de l’accès, de la consultation, de l’utilisation, des contenus accessibles ou non, de l’ensemble des offres et services ou encore des informations consultées sur les services tiers. Ces derniers sont alors seuls responsables quant au respect de la législation et réglementation burkinabè.

Article 6 : Contenu du site

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Sites puissent présenter certaines inexactitudes techniques, typographiques ou autres quant à leurs Contenus.
Expertum Afrique ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentes sur les Sites ou par tout document référencé. Les Contenus des Sites sont non contractuels et sujets à modification sans préavis.
La responsabilité de Expertum Afrique ne saurait être retenue en raison d'un dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, incident ou accessoire, résultant de l'utilisation des Sites ou d'une quelconque information obtenue sur les Sites.
Dans cette optique, la responsabilité de Expertum Afrique ne saurait être engagée sur la base des informations contenues sur ses Sites, mais aussi dans ses mails, dans ses newsletters, ou sous toute autre forme que ce soit. Ces informations envoyées aux Utilisateurs ne pourront ainsi, et en aucune façon, être considérées comme une aide ou un conseil personnalisé.
Les Contenus présents sur les Sites sont conformes à la législation et à la réglementation burkinabè et internationale. Aussi, la responsabilité de Expertum Afrique ne pourrait être recherchée en cas de non-respect à la législation d’un autre pays de connexion.
Enfin, Expertum Afrique prend toutes les précautions pour que le Contenu des Sites ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Néanmoins, elle ne saurait être tenue pour responsable si des idées ou images contenues sur les Sites heurtaient certaines personnes particulièrement sensibles.

Article 7 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit burkinabè. Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relève exclusivement des juridictions africaines compétentes.  

Soyez informé(e) de nos prochains séminaires

Nous appeler

+226 65683047